Nouvel ajustement de la taxe d’acquisition

La Commission des Finances de la Knesset a adopté, à la majorité des voix et par une ordonnance temporaire d’une durée de cinq ans à partir du 24 juin 2015, la proposition du ministre des Finances, Moshé Kahlon, d’augmenter à 8% à 10% les taux de la taxe d’acquisition immobilière.

Cette augmentation concernera les personnes acquérant des biens destinés à l’investissement, c’est-à-dire les résidents israéliens qui désirent acquérir un deuxième bien immobilier ou les étrangers (personnes ne résidant pas fiscalement en Israël) qui souhaitent acheter un bien en Israël.

La résidence fiscale est définie selon le nombre de nuits passées en Israël, au minimum 183 nuits (pas obligatoirement consécutives), et au centre d’intérêt de la personne (lieu de l’emploi, d’écolage des enfants, etc.).

Ainsi, il est important de noter que le seul fait de posséder la carte d’identité israélienne ne garantit pas que son détenteur ne sera pas impacté par cette nouvelle loi s’il acquiert un bien immobilier en Israël.

Les représentants du Ministère des Finances et de l’Administration des impôts ont expliqué que l’amendement a été établi dans le cadre des efforts du gouvernement de réduire les prix des appartements en freinant la demande, alors que des mesures sont prévues ces jours-ci afin d’augmenter l’offre. Ils ont ajouté que cet amendement était nécessaire à la lumière de la rigidité relative de l’offre à court terme conjuguée à un environnement de taux d’intérêt bas et ce, dans le but de modérer la demande relative aux investissements dans les appartements résidentiels.

Taux de la taxe appliqués aux étrangers acquérant un bien en Israël et aux résidents israéliens acquérant un 2éme bien immobilier :

Selon les dispositions de l’ordonnance temporaire adoptée, à partir du 24 juin 2015 (et non pas du 1er juillet 2015 comme le préconisait la proposition initiale), une taxe d’acquisition d’un taux de 8 % s’appliquera lors de l’achat d’un bien foncier s’élevant jusqu’à 4.800.605 NIS, et une taxe d’acquisition à un taux de 10 % pour le palier supérieure à ladite somme.

*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

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