En matière immobilière, afin de pouvoir acquérir un bien, il est courant de donner une garantie au créancier en hypothéquant son achat auprès du service de publicité foncière (dit aussi conservation des hypothèques). Toutefois, l’hypothèque n’est pas éternelle, il est possible d’y mettre fin.
En France, la mainlevée permettant la suppression de l’inscription de l’hypothèque peut s’effectuer dans deux situations : lorsque le nouveau propriétaire revend son bien alors qu’il n’avait pas totalement remboursé son prêt ou alors lorsqu’il rembourse son prêt avant la fin du délai imparti dans le contrat.
Ainsi, la levée d’hypothèque peut être effectuée de manière amiable ou judiciaire.
Dans les deux cas, l’obligation du débiteur, acheteur initial, ne pèse plus sur son bien immobilier mais le créancier conserve son droit de suite. L’accord amiable entre le débiteur et le créancier doit prendre la forme d’un acte authentique, le notaire est compétent pour constater cette entente.
En France, les frais de la mainlevée restent à la charge de celui qui a contracté le prêt. Le notaire collecte les fonds puis les répartit entre les différents créanciers. Toutefois, en cas de vente, les frais sont déduits automatiquement. Après plus d’un an de la fin du contrat de prêt, il n’y a pas de frais de mainlevée et elle se fait automatiquement.
En Israël, c’est l’avocat qui joue un rôle prépondérant dans une transaction immobilière. Il conseille et oriente son client mais l’aide aussi dans ses démarches administratives. En effet, lors d’une acquisition immobilière, il est possible de faire une hypothèque de crédit sur le bien immobilier acheté.
L’avocat de l’acquéreur devra alors faire une inscription au Tabo (cadastre) en précisant le nom de la banque qui a accordé le prêt, le montant du crédit ainsi que les différentes informations concernant le bien : numéro de bloc et de parcelles (sous-parcelles). Ensuite, une inscription au Ministère de toutes les hypothèques (Rasham Hamashkantaot) doit être effectuée.
En Israël, la mainlevée de l’hypothèque peut avoir lieu dans plusieurs situations : L’acquéreur a fini de payer son crédit ou bien lorsqu’il vend le bien immobilier en question.
Il est important de noter qu’en Israël, contrairement à la France, la levée d’option n’est jamais automatique même lorsque le crédit est remboursé ou que le débiteur de l’obligation est décédé.
En effet, une fois que l’hypothèque est arrivée à son terme, il est primordial d’aller chez un avocat, spécialisé en Droit immobilier, afin qu’il fasse la demande de radiation au Shtar lebitoul Mashkanta.
Il en va de même, lorsque l’acquéreur initial vend le bien immobilier alors qu’il est hypothéqué, la première ou la seconde échéance sera versée, par le nouvel acheteur, non pas au vendeur mais directement à la banque qui avait pour garantie l’hypothèque du bien. Après cette opération, l’avocat aura pour rôle d’exiger la levée de l’inscription à chaque administration où a été enregistré l’hypothèque.
Il est important de noter que l’inscription de l’hypothèque peut se faire au Tabo (cadastre), auprès d’une société de construction (Hevra Mechakenet) ou alors au Minhal Mekarkaei Israël. Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, l’avocat devra impérativement se renseigner, auprès de toutes ces administrations, s’il existe un état d’hypothèque sur le bien. De plus, en cas de demande de radiation de l’inscription de l’hypothèque, il faudra autant de demandes que d’endroits où elle est inscrite.
Cabinet d’Avocats GALIT ZAMIR
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