Contrat de séparation de biens

Contrat prénuptial

Contrat de vie commune

Contrat de séparation de bien

Il existe différents contrats dans le domaine du droit de la famille conçus pour aider les conjoints à minimiser les tensions au sein de leur relation liée aux divisions futures, et préserver l’amour, le respect et le bien-être même en cas de séparation.
Ces accords ont des conséquences significatives qui doivent être connues.

Notre étude propose divers services juridiques:

  • Contrat prénuptial (avant mariage)
  • Contrat de vie commune
  • Contrat de séparation de bien

 

Contrat prénuptial

Qu’est-ce qu’un accord prénuptial (avant mariage) ?

Il s’agit d’un accord juridique établi par un couple futurs mariés et qui a pour but de régler divers aspects de leur vie future une fois mariés. Par exemple, l’accord peut porter sur la garde et l’éducation des enfants en commun, les dépenses et frais futurs, etc.

Quelle est l’importance du contrat prénuptial ?

La majeure partie du temps cet accord a été signé pour réduire le risque que chaque partie subisse un préjudice économique si le mariage prenait fin.

Pour qu’un accord soit conclu avant le mariage en ce qui concerne les questions financières et les biens mobiliers, le couple recevra un acte juridique validé par un établissement qualifié.

Comment faire approuver un contrat prénuptial ?

L’entente qui a été conclue avant le mariage pourra être approuvée par un notaire ou le tribunal d’enregistrement des mariages.

Contrat de vie commune

Cette entente régit les relations économiques entre les conjoints non mariés qui vivent ensemble et reconnus par leur entourage (qui correspond au pacte civil de solidarité « Pacs »).
Le contrat doit être fait par écrit et signé par les deux parties.

Quelle est l’importance du contrat de vie commune ?

Les conjoints sont considérés comme des partenaires sur leurs biens respectifs en commun, et par conséquent, dans le cas d’une séparation, les actifs peuvent être répartis entre les deux, même si la propriété est enregistrée au nom d’un seul conjoint seulement.

Faut-il avoir une validation du contrat ?

Vous n’avez pas besoin de faire approuver l’accord devant un tribunal ou un notaire, mais il est possible et souhaitable de le faire, afin de renforcer son statut juridique.

Contrat de séparation de bien

? Qu’est-ce que le contrat de séparation de bien

Un contrat de séparation de bien vise à définir la façon dont les biens du couple seront répartis en cas de divorce.

Par exemple, l’appartement commun, les comptes bancaires, le mobilier, etc.

Quelle est l’importance du contrat de séparation de bien ? 

Selon la loi liée à la séparation de bien, l’homme et la femme ont le droit chacun à la moitié des biens communs.

De plus, les biens accumulés avant le mariage ou les biens reçus par donation ou en héritage pendant la vie conjugale ne seront pas répartis entre le couple, et demeureront la propriété de la partie qui les a reçus uniquement.

Lorsqu’il y a un contrat de séparation de bien, les règles du contrat et les instructions du couple remplaceront la loi concernant la répartition des biens.

Cette démarche permet au couple de diviser leur propriété selon leurs propres points de vue et souhaits, qui parfois, ne correspondent pas à la loi.

Comment faire approuver un contrat de séparation de bien ?

L’accord du contrat passe par l’approbation du tribunal du droit de la famille ou du tribunal religieux.

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