Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier neuf d’un promoteur
Parfois, il arrive que l’acheteur veuille se défaire de son bien immobilier avant la date de remise des clefs prévue.
Quel est son droit, dans ce cas précis ?
Il est tout à fait possible de vendre son bien avant la remise des clés. En effet, il arrive souvent que l’acheteur n’ait pas encore terminé de payer ses échéances ou de rembourser le prêt de son bien et souhaite s’en séparer avant que n’ait lieu la remise des clés.
Dans ce cas, il est possible qu’il vende son bien, et les fonds liés à cette vente compléteront alors les paiements de l’acquisition.
S’il s’agit d’un bien acheté auprès d’un promoteur, le bien ne sera pas encore inscrit au ‘ Tabo’ mais auprès d’une société d’inscription/d’enregistrement.
Cependant, il faut être vigilant car souvent dans le contrat d’acquisition figure une clause n’autorisant pas l’acheteur à vendre le bien sans autorisation préalable du promoteur et de la banque qui suit le projet.
Généralement, les promoteurs imposent cette clause dans leur contrat d’acquisition, car ils ne souhaitent pas que leur acquéreur se transforme en vendeur et représente pour eux un concurrent.
De ce fait, les promoteurs ne donnent que très rarement leur accord.
Les seules conditions permettant de vendre son bien en toute liberté sont :
- Le promoteur a obtenu le TOFES 4 « AUTORISATION D’URBANISME POUR HABITER »
- La totalité de l’acquisition est payée et la remise des clefs a été effectuée.
Par exemple, Monsieur TOLEDANO a acquis un bien immobilier auprès d’un promoteur et Monsieur ELBAZ lui propose de lui racheter son bien.
- Si la remise des clefs n’a pas été effectuée, l’accord du promoteur et celui de la banque gérant le projet seront nécessaires.
Ce n’est que dans le cas d’un accord écrit du promoteur que la vente pourra se faire.
- Si le promoteur a obtenu le ‘Tofes 4’ et que la remise des clefs a été effectuée il n’aura pas besoin de l’accord du promoteur pour vendre le bien immobilier.
Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier de seconde main
Dans ce cas, la vente d’un bien immobilier est possible avant le paiement total de l’acquisition et la remise des clefs.
Il est tout à fait possible de le vendre librement et légalement.
Quand il s’agit d’un bien de seconde main, après signature du contrat d’acquisition le bien sera préinscrit au nom des acquéreurs au ‘Tabo’.
Par exemple, Monsieur COHEN a acquis un bien à Netanya, le 1er janvier 2016 au prix de 1,800, 000 shekels. Monsieur LEVY lui propose de lui racheter ce bien pour 2. 000.000 shekels, le 15 septembre 2016. Or Monsieur COHEN n’a pas fini de payer ses échéances et la remise des clés n’a pas encore eu lieu.
- Pour le paiement du solde, il y a deux possibilités, soit l’acheteur paye lui-même directement le solde avant la vente, soit c’est le nouvel acquéreur qui le paiera.
- Dans le cas où Monsieur COHEN aura souscrit un crédit pour l’acquisition. Si ce dernier n’est pas totalement remboursé, lors du paiement de la seconde échéance, Monsieur LEVY fera un virement directement à la banque du vendeur, selon le montant convenu, du montant du solde du crédit, pour remboursement et clôture.
Conclusion :
Il est plus simple de revendre un bien immobilier, si c’est une acquisition de seconde main, car les seuls acteurs de la transaction sont le vendeur et le futur acheteur. Dans le cas d’un bien neuf, l’opération est plus compliquée, car il faut obtenir l’accord du promoteur et celui de la banque qui suit le projet pour libérer la vente.
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