Il existe deux principaux types de sociétés en Israël :
- La société en nom propre (Ossek Patour ou Ossek Mourshé)
C’est une entreprise individuelle qui conduit à une responsabilité personnelle illimitée sur l’activité de la société. L’entrepreneur est propriétaire de tout le bénéfice.
Cette structure ne nécessite aucun frais de constitution.
Il existe deux types de sociétés en nom propre :
- Ossek Patour (עוסק פטור)pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 99.000 shekels (environ 18.500€).
Ce type de société ne nécessite l’intervention d’un expert-comptable que pour sa constitution et pour établir le bilan de fin d’année. En général, l’expert-comptable ne fera pas payer ses services pour la constitution s’il est mandaté pour être l’expert-comptable de la société à l’année.
L’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA mais est redevable de l’impôt sur le revenu pour tous les revenus résultant de son activité et des cotisations sociales.
- Ossek Mourshé (עוסק מורשה) pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 99.000 shekels.
Ce type de société nécessite l’intervention d’un expert-comptable pour surveiller la comptabilité (bilan, compte de résultat et annexes).
L’entrepreneur est assujetti à la TVA, les déclarations de TVA devant être effectuées tous les deux ou trois mois. La TVA est donc récupérée sur les achats et collectée sur les recettes.
Certaines professions comme les avocats, les comptables, les médecins doivent obligatoirement se constituer en Mourshé (et non en Patour).
Ainsi, dans les deux cas, la procédure de création est minimaliste, nécessitant une phase administrative peu complexe.
- La SARL ou EURL (Ba’’Am)
Une personne seule ou plusieurs personnes peuvent créer une société à la condition préalable que l’objet social ne soit ni contraire à la loi, ni à la morale, ni à l’ordre public. Comme le laisse entendre la dénomination, la responsabilité de chacun des associés est limitée au capital réalisé par chacun à hauteur de son apport.
- Ba’’Am (בע »מ):
- Peut comporter de 1 à 50 associés
- Ne nécessite aucun apport en capital minimum
- Frais d’enregistrement de 2554 shekels (environ 594€). La société est enregistrée par un avocat auprès du Racham Ahaverots (l’équivalent israélien du registre du commerce et des sociétés). Cet enregistrement permettra de rédiger les statuts de la société qui fixent sa dénomination sociale, son objet social, le capital social et les éléments relatifs à la limitation de la responsabilité. L’enregistrement fait par les avocats est de plus en plus rapide grâce à la signature électronique qui a permis de réduire les délais.
- Nécessite un expert-comptable pour répondre aux obligations de certification annuelle de ses comptes. Chaque année, elle devra s’acquitter d’une taxe au Registre du commerce et des sociétés (de 1503 shekels en 2014 donc environ 350€).
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Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR.
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