POURQUOI L’AIDE D’UN AVOCAT EST-ELLE NÉCESSAIRE DANS LA LOCATION D’UN APPARTEMENT ?

Pour louer un appartement il est nécessaire d’élaborer un contrat de location.
Il s’agit d’un élément essentiel liant les deux parties (propriétaire et locataires) pour une durée minimum d’un an.

Ainsi, l’aide d’un avocat est donc primordiale pour cette procédure afin d’éviter tous litiges lors de la location d’un appartement.

En quoi consiste le travail de notre cabinet :

Pour les locataires :

• La verification juridique du contrat de location.
• La négociation des clauses juridiques du contrat.
• Veiller a la protection des locataires, en négociant la durée et les clauses de ruptures possibles et d’engagement.
• Résumé du contrat en Français selon vos accords (proposé par notre cabinet pour les clients francophones).

Pour les propriétaires qui louent leur bien :

• La verification juridique du contrat de location.
• La négociation des clauses juridiques du contrat.
• Veiller a la protection des loueurs (chèques de loyers et de garanties).
• Résumé du contrat en Français selon vos accords (proposé par notre cabinet pour les clients francophones).
• Rédaction d’une procuration pour signer le contrat à la place du client loueur, procuration a signer au consulat Israélien en France.

Ce service est proposé par notre cabinet pour les clients francophones, qui habitent en France et ne peuvent se déplacer.

« Il est plus facile de prévenir une erreur que d’en obtenir la réparation »

QUELS LITIGES ET DÉSAGRÉMENT VOUS POUVEZ EVITER GRACE A L’INTERVENTION DE VOTRE AVOCAT

Pour les locataires :

• Les propriétaires seront responsables de la maintenance du bien et seront tenus d’effectuer les réparations dans un délai défini dans le contrat.
• Le propriétaire aura interdiction d’inclure une clause de décharge de responsabilités dans les cas où il y aurait des malfaçons dans le bien en location.
• Obligation de définir et préciser dans le contrat de location les paiements à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire.
• Le propriétaire ne pourra pas mettre une clause obligeant le locataire à contracter une assurance habitation « assurant les murs ».
• Règlementation des locations en ce qui concerne les normes de santé, sécurité et d’habitation.
• Le système électrique doit être aux normes
• Le bien loué doit avoir une aération pour protéger la santé du locataire.
• Le bien doit être éclairé
• Le bien doit avoir des sanitaires
• Dans le cas ou il souhaite quitter le bien avant la fin du bail, avoir la possibilité de proposer un locataire de remplacement avec l’accord du propriétaire.
• Options de renouvellement de location.
• Le propriétaire ne pourra pas exiger une garantie dont le montant excède 3 mois de loyer.
• Si il surviens un dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle… ce qui rend l’appartement insalubre et inhabitable avoir la possibilité d’une rupture de contrat immédiate.
• Selon accord entre le propriétaire et le locataire, le locataire aura la possibilité de rupture de contrat avec un préavis convenu contractuellement.

Pour les Propriétaires :

• Obligation de définir et préciser dans le contrat de location les paiements à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire.
• Le locataire doit souscrire une assurance habitation et une assurance de responsabilité civile.
• Le locataire a l’obligation de proposer un locataire de remplacement « sur accord du propriétaire et sous certaines conditions » si il souhaite quitter la location avant la fin du bail.
• L’engagement du locataire de payer les charges afférant au bien durant la période de location.
• Verifier la solvabilité du locataire et prendre des garants ou des garanties si necessaire.
• Si le bien est meublé prendre une caution.
• Insérer un clause avec un délai de x jours pour prévenir le locataire, en cas de vente du bien, avec un engagement d’accepter le changement de propriétaire et effectuer le changement des chèques de loyer et de garanties.

Dans le cas d’un refus du locataire, l’obligation de quitter le bien dans les        délais impartis.

• Recours juridique en cas de non paiement des loyers.
• Le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guisemais ne peut pas le transformer « sauf accord du propriétaire ».
• Le locataire sortant doit restituer un logement conforme à celui qui a été décrit lors de l’état des lieux d’entrée « en tenant compte de l’usure normale du logement».
• Insérer une clause de nuisance, si des désagréments ou des nuisances sont causés par le locataire auprès de la copropriété le propriétaire aura la possibilité de résilier le contrat.
• En cas de vente du bien loué, indiquer dans le contrat le nombre et les horaires de visites possibles en vue de la vente.

• Avant la fin du bail, définir le nombre et les horaires de visites possibles, pour visiter le bien a de futurs locataires.
• Selon accord entre le propriétaire et le locataire, le propriétaire aura la possibilité de rupture de contrat avec un préavis convenu contractuellement.

*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.

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