Lors d’un décès d’un époux, en présence d’un conjoint survivant (non divorcé) et d’enfants nés de cette union, le droit successoral français prévoit que, en l’absence de testament ou de donation le conjoint survivant peut hériter à son choix soit de tous les biens du défunt en usufruit soit du quart des biens en toute propriété. Il en est autrement selon droit israélien qui régit la question des testaments et des successions de manière différente. Il est donc impératif d’être conseiller par un expert ayant connaissance du droit Israélien.

En Israël, selon la Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants héritiers, il existe deux voies de partage de la succession : la voie légale et la voie testamentaire.

La voie légale

Dans le cas ou rien n’a été prévu, c’est-a-dire lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament ou que celui-ci est invalidé, il faut se tourner vers les règles légales applicable en Israël qui, prévoit des règles de partage entre le conjoint survivant et les enfants, différentes que celles prévues en France (exposées ci-dessus). Suivant le droit israélien, la règle légale est que les biens se repartissent à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.

Par exemple, un homme décède alors qu’il est marié (non-divorce) et père de trois enfants issus de la même union. Le défunt est propriétaire d’un appartement évalué à un million de shekels à la date du décès. Lorsque les héritiers voudront vendre ledit bien, 50% du montant de la vente sera déposé, sur le compte de son épouse (soit 500.000 shekels, et 50% seront répartis à parts égales, entre ses trois enfants. Le montant obtenu de la vente de l’appartement sera divisé à parts égales entre ses trois enfants, ce qui fait que chacun d’eux héritera d’une somme s’élevant à 166.666,60 shekels, ou alors obtiendra un droit de propriété équivalent à 16,6% du bien. (Les taxes n’étant pas prises en considération).

Il est également possible que les enfants du défunt décident de laisser leur part d’héritage en usufruit au conjoint survivant en signant un avis écrit devant avocat concernant leur retrait de la succession. Mais contrairement au droit français, il ne s’agit pas d’une option légale offerte au conjoint survivant, mais octroyée aux enfants. Ainsi, les règles légales Israéliennes n’offrent pas au conjoint survivant une protection équivalente à celle du droit français et il arrive qu’il se heurte aux exigences de certains de ses enfants de toucher leur part d’héritage.

Par conséquent, afin d’assurer une meilleure et sereine succession, il est recommandé en Israël d’anticiper la transmission des biens en rédigeant un testament devant avocat.

La voie testamentaire

Faire un testament permet de veiller à ce que, à la mort du testateur, le conjoint survivant soit protégé de la meilleure manière possible et puisse, par exemple, s’assurer de recevoir, dans un premier temps, la totalité de l’héritage, et seulement à sa mort que les enfants recevront leur part.

En faisant appel à un avocat qualifié, il sera nécessaire de préparer un certain nombre de documents:

–       Préparer la liste précise et détaillée de tous les biens/actifs/avoirs existants détenus par le testateur.

–       Préparer une photocopie de la carte d’identité du testateur et des héritiers.

–       Dans le cas où le testateur est une personne particulièrement âgée ou malade, il est préférable d’obtenir une attestation d’un médecin indiquant, que le testateur est en pleine possession de ses capacités mentales pour rédiger son testament.

En Israël, l’avocat assurera un rôle équivalent a celui du notaire Français et sera habilite à recevoir l’acte testamentaire, qui sera rédige par ce dernier et signé par le testateur en sa présence.

Une fois que le testament aura été signé devant l’avocat, il est souhaitable de conserver une copie de ce dernier en lieu sûr. Il est d’usage de la mettre dans une enveloppe cachetée dans un coffre-fort.

*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

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