Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR vous propose de découvrir les nouvelles procédures israéliennes KYC (Know you Customers) décrites par la société Keren Nolyor El Ltd, dans l’article ci-dessous.
Ces procédures participent activement à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Ce sujet est d’autant plus actuel qu’il s’inscrit dans un combat commun à la communauté internationale, démontré par exemple par la récente Loi sur le renseignement, en France.
Pour plus d’informations, le Cabinet reste à votre disposition
À compter du 2 Septembre 2015, les avocats et les experts comptables israéliens devront commencer à appliquer les procédures dites KYC - Know Your Customers (connaître son client), comme prélude à toute collaboration.
Cette démarche s’inscrit dans le processus de lutte contre le blanchiment d’argent, en place depuis 2000, et renforcé en 2014, afin de mieux lutter contre le terrorisme.
De fait, le nouvel amendement vise à préserver les prestataires de services effectuant des transactions financières, d’être les intermédiaires de blanchisseurs d’argent ou d’organisations terroristes.
Une législation similaire est déjà appliquée dans de nombreux pays membres de l’OCDE, toutefois, la version israélienne permet de préserver une entière confidentialité entre les avocats/comptables et leurs clients.
Ainsi, les professionnels juridiques et experts comptables n’auront pas besoin de déclarer leurs soupçons aux autorités gouvernementales ou à la police. Cependant, ils auront pour responsabilité d’évaluer les risques et de refuser leurs prestations dans certains cas. Les codes d’éthique seront également « élargis », et l’incapacité ou le refus d’appliquer les procédures KYC pourrait entraîner des mesures disciplinaires à leur encontre.
Les vérifications demandées portent notamment, mais non exclusivement, sur la vérification de l’identité du client, d’évaluer les risques de blanchiment d’argent ou encore de financement d’activités terroristes et se feront notamment dans le cadre de :
- Transactions immobilières,
- L’achat ou la vente d’une entreprise
- La gestion d’actifs d’un client,
- La gestion d’un compte par le biais d’une procuration,
- La réception,
- La détention ou le transfert de fonds dans le cadre d’une opération,
- La constitution d’une entreprise ou d’une entité juridique .Ces vérifications seront à renseigner dans un formulaire mis à disposition des différentes institutions/professionnels, qui devra être visé et conservé.
Le client devra également signer une déclaration selon laquelle il agit pour lui-même ou devra désigner d’autres propriétaires ou actionnaires majoritaires.
Dans ce cas de figure, « actionnaire majoritaire » veut dire un actionnaire ayant les moyens de contrôle et la capacité de diriger l’activité d’une société autrement que dans le cadre d’un poste d’administrateur ou de titulaire d’une charge, une participation de 50% ou plus des droits de vote ou le pouvoir de nommer des administrateurs ou le PDG.
Dès la première prise de contact, et tous les six mois par la suite, le prestataire devra également vérifier que ses clients ne sont pas sur une « liste noire » qui se trouve en ligne. Le cas échéant, le fournisseur de service ne pourra pas légalement fournir de services à son client.
La vérification d’identité se fera en regardant et en notant, entre autres, le nom, l’adresse et le numéro de l’identité du client apparaissant sur son passeport et/ou sa Carte Nationale d’Identité et/ou permis de conduire et/ou sur son certificat de nouvel immigrant pour une personne physique ou un KBIS pour une personne morale.
Ces documents devront être des originaux ou des copies certifiées conformes par l’autorité compétente concernée, un avocat ou encore un employé du fournisseur de service qui a vu le document. Cette authentification se fera par apostille, apposition du sceau notarié, ou encore tampon et signature, selon la nature du document/exigences du service le requérant.
Pour les clients existants, cette procédure n’aura pas à se répéter dans le cas où une prestation similaire aura été fournie une fois au cours de la dernière année, deux fois au cours des quatre dernières années.
Si toutefois ce même client fournit des détails d’identification ou des documents qui semblent déraisonnables ou qui ne semblent pas authentiques, le prestataire doit répéter les procédures KYC ou enquêter sur la question avec le client avant de fournir un service quelconque.
Il appartient au prestataire de faire une évaluation des risques fondée sur différents facteurs au nombre desquelles les caractéristiques du client, le type de service sollicité, la provenance des fonds, etc…
Les dossiers KYC devront être conservés pendant au moins cinq ans.
Ces règles entreront en vigueur à partir du 2 Septembre 2015. Les dossiers en cours à cette date devront subir des procédures KYC dans un délai d’un an à partir de cette date.
À noter que cette procédure/obligation de vérification imposé par le KYC n’est pas requise pour service rendu à l’Etat, les services gouvernementaux ou sous contrôle judiciaire. Des procédures KYC limitées s’appliquent aux municipalités, l’Organisation Sioniste Mondiale (World Zionist Organization), l’Agence Juive et à certains autres organismes nationaux.
Keren Nolyor El Ltd
