Si vous souhaitez acquérir un appartement auprès d’un constructeur immobilier, il vous faut vérifier un certain nombre de points importants.

Nul besoin de dire, qu’en cas de méconnaissance des lois et de la langue hébraïque, il est d’autant plus important de prêter attention à ces points et de se faire accompagner d’un avocat parlant votre langue maternelle et qui soit capable d’être l’interlocuteur privilégié entre vous et le constructeur désirant vous vendre le bien.

Dans le présent article, vous trouverez l’information dont vous avez besoin, lors de l’acquisition d’un appartement auprès d’un entrepreneur immobilier, exposée de manière simple et concise.

1. Choix de l’appartement – Assurez-vous que l’environnement vous convient et que s’y trouvent toutes les infrastructures nécessaires telles que : centres commerciaux, écoles, parcs, ainsi que l’accessibilité par les transports en commun, etc… Il est recommandé de visiter l’appartement et le quartier à différentes heures, y compris la nuit et le samedi pour étudier le quartier.

2. Choix d’un avocat spécialisé en immobilier – Il est important de choisir un avocat qui vous accompagnera tout au long du processus d’achat face au constructeur, dès la phase préliminaire des négociations. Plus tôt vous ferez appel à un avocat, plus vous aurez de chances d’éviter d’acheter un appartement légalement non conforme. Vous avez la possibilité de demander à votre avocat d’effectuer toutes les vérifications préliminaires avant d’acquérir le bien que vous désirez acheter, et de recevoir un rapport juridique concernant celui-ci, et c’est après que vous disposerez du rapport en question que vous aurez une image complète et que vous pourrez vous prononcer sur la question et décider d’acquérir le bien.

• Nota bene : La loi interdit à l’avocat du constructeur de représenter les acquéreurs et le constructeur à la fois. Choisissez vous-même un avocat qui défende vos intérêts. Ne laissez pas l’entrepreneur vous choisir un avocat !

3. Vérification des renseignements relatifs au constructeur – L’avocat qui vous accompagne dans le processus d’achat demandera à voir la licence du constructeur immobilier professionnelle ainsi que l’acte de constitution de sa société.

4. Vérification de la propriété foncière – Votre avocat demandera l’émission d’un extrait du cadastre (« Nessah Tabo ») fournissant les renseignements sur l’identité du propriétaire enregistré du terrain sur lequel doit être construit le bâtiment.

5. Permis de construire –Vérifiez que le constructeur possède un permis de construire du bâtiment, et dans la mesure où il n’aurait pas encore obtenu ledit permis de construire, il est nécessaire de vérifier dans quel délai ce dernier est prévu et s’il s’engage sur une date précise à partir de laquelle il entamera la construction du bâtiment.

6. Calcul des frais afférents – Avant l’acquisition de l’appartement, consultez votre avocat évaluer financièrement toutes les dépenses liées à la transaction (taxe d’acquisition, frais d’enregistrement de la propriété au Cadastre, Indice du Coût de la Construction, honoraires d’avocat, etc…). Il est important d’évaluer le coût réel de l’achat de l’appartement pour s’y préparer à l’avance.

7. Inscription de la copropriété – Il incombe à l’avocat du constructeur d’inscrire le bâtiment en copropriété, et d’enregistrer la parcellisation au profit des acquéreurs. Vérifiez quels sont les honoraires de l’avocat du constructeur, ainsi que le délai dans lequel il s’engage à effectuer ladite inscription.

8. Signature du contrat de vente – Pour le contrat de vente, il faut vous assurer que le contrat de vente comprend tous les détails fondamentaux. Il vaut mieux lire celui-ci chez vous, la veille de la signature.

9. Responsabilité du constructeur – Si des vices de construction venaient à être découverts après la remise des clés, le constructeur sera tenu pour responsable en vertu de la Loi sur les Ventes, la responsabilité du constructeur se divisant en deux périodes : la période d’inspection (3 ans), puis la période de garantie, après la fin de la période d’inspection, la période de garantie dure entre 1 et 7 ans selon la nature du vice de construction.

10. L’entrée en possession – Obtenez de votre avocat un procès-verbal du transfert de la possession. Il est recommandé de photographier le bien lors de la remise des clés de l’appartement. La date de la remise en main doit être inscrite dans le contrat de vente. Le contrat doit également spécifier les éventuelles amendes, que le constructeur, devra payer aux acquéreurs, en cas de retard de remise de la possession.

*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

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