Le manuel/guide de l’expulsion en Israel
Dès que vous louez une propriété à un locataire, vous signez un bail/contrat avec les conditions de location de la propriété, les frais de loyer et la date de départ.
Mais que se passe-t-il si le locataire cesse de payer le loyer ou ne veut pas libérer les lieux à la fin du contrat ou viole les termes du contrat qui nécessite son départ de la propriété ?
Quels sont les possibilités et options que le propriétaire a pour faire déménager le locataire de l’appartement ?
Dans cet article, nous allons expliquer brièvement, en termes simples, le processus le plus classique d’expulsion d’un locataire.
- Tout d’abord, vous devez faire appel à un avocat expérimenté dans le domaine afin de commencer le processus.
2. Dans la première étape, l’avocat envoie une lettre d’avis au locataire dans laquelle les motifs de l’expulsion de la propriété sont détaillés, ainsi qu’une demande immédiate d’évacuer la propriété avant que des poursuites judiciaires ne soient engagées. Parfois, un certain nombre de lettres d’avertissement sont également envoyées – le tout en fonction des circonstances de l’affaire.
- Dans la mesure où le locataire ne souhaite pas libérer le bien, nous intenterons une poursuite pour l’expulsion via le tribunal du secteur résidentiel de la propriété et demanderons un avis d’expulsion.
4. À ce stade-là, le locataire a le droit de présenter une défense dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande. Le tribunal fixera une date pour l’audience de l’accusation au plus tard 30 jours après la date limite finale pour la présentation de la défense. (C’est-à-dire dans les 60 jours suivant le dépôt de la poursuite).
- Le tribunal entendra les arguments des parties et de leurs témoins (le cas échéant) et, à la fin de l’audience, le tribunal rendra un verdict.
6. Dans la mesure où le verdict est déterminé, le locataire devra quitter la propriété au moment indiqué lors du verdict.
7. Si le locataire ne respecte pas le verdict rendu et ne quitte toujours pas la propriété, nous serons alors tenus de faire exécuter le verdict via des huissiers de justice (Otsa Lapoal).
Attention !
Un processus d’expulsion est un processus juridique relativement rapide de tous les processus juridiques dont nous sommes habitués. À partir du moment où la requête est présentée, le tribunal est tenu de traiter l’affaire pendant une période maximale de trois mois.
Il est important de le savoir !
Un processus d’évacuation en location est un processus rapide dans lequel seule l’expulsion du locataire peut être poursuivie et aucun autre sujet comme les loyers impayés, l’indemnisation liée aux impayés, les factures impayées (eau, électricité, gaz, taxe d’habitation/Arnona, frais entretien immeuble /vadd bait, etc.
Dans la mesure où le propriétaire aimerait engager par lui-même des poursuites pour les mêmes problèmes il déposera une demande distincte dans le cadre d’une procédure normale.
