Article écrit par MAÎTRE ABRAHAM (RAMI) SHALMON

Selon la Loi sur les Relations Financières entre Époux de 1973, le contrat de vie commune régularise les relations financières entre conjoints. La modification d’un tel accord se fera par écrit; le contrat doit être homologuée par un tribunal israélien – le Tribunal des Affaires Familiales ou un Tribunal Rabbinique  – ou par un notaire (lorsque le contrat a été signé avant le mariage).

Attention (1) – La signature des époux sur le contrat n’est pas suffisante, celui-ci doit également être homologué par une autorité compétente en Israël.

Le but de la loi est de valider le contrat uniquement si le tribunal judiciaire est convaincu que celui-ci a été établi de plein gré, sans contrainte et que les deux parties ont bien compris de quoi il s’agit et des implications de la signature de ce contrat.

Une fois ratifié, le contrat devient une décision judiciaire applicable.

Le contrat de vie commune prévaut alors sur tout autre accord entre les conjoints, et même, dans la plupart des cas, sur les instructions de la loi.

Selon le droit israélien, les biens des époux sont communs et/ou répartissables. Comme précisé ci-dessus, quand le contrat est validé – il prévaut sur les instructions de la loi. Apres son homologation, il est pratiquement impossible de l’annuler, exception faite de l’accord commun des deux conjoints.

Tout comme des époux peuvent s’adresser au tribunal pour faire ratifier le contrat en vertu de la Loi sur les Relations Financières entre Époux, des concubins peuvent de même faire homologuer un accord établi entre eux par un tribunal. Cependant pour ces derniers au contraire – l’homologation du tribunal n’est pas obligatoire.

Le contrat de vie commune est censé régir les contentieux et prévoir l’avenir. Le contrat est censé prévenir d’éventuels litiges dans le domaine des lois sur les contrats, de même que dans le domaine des relations familiales, son principal objectif est de protéger la partie la plus faible, de prévenir des abus et de protéger les enfants – le tout dans un esprit d’égalité et d’intégrité. Il protège également le conjoint apportant à la vie commune des biens importants et souhaitant maintenir la séparation de biens. Dans certains cas, l’accord aura également un impact sur ce qui adviendra des biens des conjoints après la mort de l’un d’entre eux.

Comme un contrat de vie commune non homologué par un tribunal n’est pas valide, il est important de souligner le fait que les accords établis à l’étranger ne répondent naturellement pas aux exigences de la législation israélienne tant qu’ils n’ont pas été ratifiés par un tribunal israélien, et que, par conséquent, ne sont pas suffisamment valides sur le plan juridique.

Cela est encore plus vrai après qu’une décision juridique ait considéré le contrat de vie commune comme un accord d’un type particulier. Ainsi nous observons une certaine rigueur concernant les accords financiers entre conjoints, particulièrement lorsque l’accord impacte les droits de tiers (comme les créanciers de l’un ou l’autre des conjoints)

*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel avant d’entreprendre toute action basée sur ce qui précède.

Maitre RAMI SHALMON

Avocat spécialisé en droit de la famille

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