Le droit des contrats en Israël est très largement dominé par le principe de la liberté contractuelle entre les parties. En ce qui concerne l’acquisition d’un bien, le contrat finalise l’achat et fait de l’acheteur le nouveau propriétaire du bien.
La législation israélienne donne la possibilité aux particuliers d’acheter un bien immobilier en Israël depuis la France. L’acquisition est même simplifiée pour inciter les futurs acquéreurs à investir en Israël.
Il convient de se pencher sur les différentes possibilités dont dispose l’acheteur pour signer ce contrat d’acquisition lorsque celui-ci réside à l’étranger :
- Le futur propriétaire peut donner procuration à son avocat pour que celui-ci signe le contrat en son nom et pour son compte. Deux solutions s’offrent alors à lui pour que la procuration soit valide :
- Si le futur acquéreur a la possibilité de se rendre en Israël, il signera une reconnaissance de procuration devant son avocat.
- Si le futur acquéreur ne se trouve pas sur le territoire israélien, il peut également signer cette procuration devant le consulat israélien en France. Un notaire ou un traducteur agréé par l’ambassade se chargeront alors de traduire la procuration de l’hébreu au français. (Cette procédure de traduction engendrera des frais supplémentaires).
Pour les futurs acheteurs résidant en Israël, la procédure est inévitablement simplifiée.
Ainsi, contrairement à la France où le notaire est seul compétent pour rédiger l’acte authentique de vente c’est-à-dire l’acte définitif d’achat portant sur un bien immeuble, en Israël tout avocat spécialisé en droit immobilier a compétence sans recourir à un notaire. L’avocat accomplira alors l’ensemble des formalités juridiques et administratifs relatives à l’achat ou la vente du bien.
*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.
Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR
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