LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES LOCATIONS
PROJET DE LOI VALIDÉE EN 2e ETAPE LE 6 Mai 2017 600 000 foyers en Israël habitent en location. C’est la première fois qu’une loi concernant les locations est votée. En Israël…
La loi sur la taxe du troisième bien immobilier est annulée par la Cour Suprême !
Mise à jour Lundi 6 août 2017, le gouvernement israélien a décidé d’annuler la taxation des propriétaires ayant plus de deux appartements. La loi dite du ‘troisième appartement’ n’est donc…
LES REGLES RELATIVES A LA SUCCESSION EN ISRAEL
Comment détermine-t-on le droit applicable à une succession ? C’est le lieu de résidence du légateur qui détermine le droit applicable pour régler sa succession, et ce quelle que…
NOUVELLE TAXATION A PARTIR DU 3éme APPARTEMENT
A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle taxe basée sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens, entrera en vigueur prochainement. Plus précisément, cette nouvelle loi visera à…
LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉ EN ISRAËL
Il existe deux principaux types de sociétés en Israël : La société en nom propre (Ossek Patour ou Ossek Mourshé) C’est une entreprise individuelle qui conduit à une responsabilité personnelle illimitée sur…
LA PROCÉDURE D’EXPULSION D’UN LOCATAIRE EN ISRAËL
Chaque location est encadrée par un contrat entre les 2 parties. Celui-ci établit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour une période donnée : la durée du bail, les…