En août 2025, est entré en vigueur l’amendement n°21 à la Loi israélienne sur la capacité juridique et la tutelle.
Derrière ce nom un peu long se cache un changement majeur, capable de faire gagner beaucoup de temps, d’argent et d’efforts à de nombreuses personnes.
Voyons d’abord comment les choses fonctionnaient jusqu’à présent, puis ce qui a changé – et à qui cette réforme profite.
Avant l’amendement
Jusqu’en août 2025, même si vous étiez parent d’un mineur, tuteur légal ou mandataire désigné dans le cadre d’un mandat de protection future, la loi imposait que certaines opérations importantes ne puissent être effectuées au nom d’une autre personne qu’avec l’autorisation du tribunal – et ce, même si elles étaient manifestement dans l’intérêt de cette personne.
Ces opérations comprenaient, par exemple :
- La vente de biens immobiliers ou mobiliers de valeur
- La souscription de prêts importants
- L’hypothèque ou la mise en gage de biens
- La signature de certains contrats majeurs
En pratique, cela signifiait qu’il fallait saisir le tribunal, obtenir une date d’audience, fournir des documents et satisfaire à de nombreuses exigences formelles.
Ces procédures prenaient souvent plusieurs mois, retardant des opérations pourtant urgentes ou bloquant des fonds.
Ce qui change avec l’amendement n°21
Depuis août 2025, une grande partie de ces opérations ne nécessitent plus de passer par le tribunal.
Désormais, il est possible de déposer la demande directement auprès de l’Autorité des Tutelles (Apotropus Klali), l’autorité gouvernementale chargée de superviser les tuteurs et mandataires.
La procédure devient ainsi administrative au lieu de judiciaire :
- Dépôt de la demande en ligne via le site internet de l’Autorité des Tutelles Ajout des documents requis
- Obtention d’une décision dans un délai relativement court, parfois sans comparution physique
⚠️ Dans certains cas particuliers (opposition, désaccord majeur, opération particulièrement complexe), la demande sera tout de même transmise au tribunal pour décision.
Personnes concernées par l’amendement
Trois catégories principales sont visées :
- Parents de mineurs
Si un bien ou un compte bancaire est au nom de votre enfant mineur et que vous souhaitez effectuer une opération financière importante – vous pouvez désormais le faire via la procédure rapide devant le Tuteur général, sans passer par le tribunal. - Mandataires dans le cadre d’un mandat de protection future
Les personnes disposant d’un mandat de protection future peuvent désormais réaliser plus facilement de nombreuses opérations patrimoniales importantes, avec moins de formalités. - Tuteurs légaux désignés par décision de justice
Les tuteurs de personnes vulnérables ou incapables de gérer seules leurs affaires peuvent également bénéficier de cette procédure administrative pour certaines autorisations.
Exemples d’opérations économiques importantes pouvant désormais être autorisées
- Vente ou achat de biens immobiliers ou mobiliers de valeur
- Souscription d’un prêt ou d’une hypothèque sur un bien appartenant au mineur, au majeur protégé ou au mandant
- Travaux de rénovation importants affectant la valeur ou la destination d’un bien
- Affectation de dons ou d’investissements importants via les comptes ou les biens du mineur ou du majeur protégé
- Signature de contrats ou documents majeurs liés aux biens, investissements ou donations
Avantages de l’amendement
- Gain de temps considérable – suppression de l’attente d’une audience judiciaire
- Réduction de la bureaucratie – formulaires en ligne au lieu de paperasse excessive
- Réduction des coûts – moins de comparutions et d’assistance juridique nécessaire pour les cas simples
- Accessibilité accrue – meilleure réactivité dans les situations urgentes, où le délai d’action est crucial
En conclusion
L’amendement n°21 est une avancée importante qui facilite la vie des parents, des tuteurs et des mandataires, en leur permettant de gérer des affaires patrimoniales et financières significatives plus rapidement et plus simplement – tout en maintenant le contrôle et la protection nécessaires.
Mais, comme pour toute procédure légale, il reste essentiel de savoir quoi déposer, comment présenter la demande et quels documents joindre, afin d’éviter tout retard ou refus.
📞 Si vous êtes parent d’un mineur, mandataire dans un mandat de protection future ou tuteur légal et que vous devez réaliser une opération économique importante, notre cabinet vous accompagne à chaque étape:
- Étude de votre dossier
- Rédaction et structuration de la demande
- Suivi jusqu’à l’obtention de l’autorisation finale
Grâce à notre expérience auprès de l’Autorité des tutelles, nous optimisons vos démarches pour vous faire gagner du temps, éviter des complications et réduire vos coûts.
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