Avant 2014, il n’y avait pas de réglementation spécifique régissant le transfert de fonds d’un compte en banque français à un compte en banque israélien. Les banques, n’étant pas contraintes de vérifier d’où venait l’argent, elles ne demandaient pas de justificatifs.
Il y a quelques années, Israël a annoncé son engagement à rejoindre le mécanisme initié par l’OCDE. Une nouvelle réglementation fiscale est entrée en vigueur entre la France et Israël. Depuis cette date les banques Israéliennes doivent obligatoirement vérifier l’origine des fonds transférés. La banque doit s’assurer que les capitaux sont déclarés dans le pays de résidence fiscale, conformément à la Convention de l’OCDE.
Il existe dorénavant deux possibilités simples permettant de transférer des fonds en Israël
1.Ouvrir un compte en Israël.
Il n’est pas difficile d’ouvrir un compte en Israël, il suffit de fournir les documents demandés par la banque. Même sans avoir fait L’Alyah, vous avez le droit de posséder un compte en Israël.
Les démarches d’ouverture et de gestion de compte bancaire ne relèvent pas des attributions des avocats. Ils ne peuvent les effectuer à votre place. Uniquement vous, pouvez le faire simplement auprès d’un banquier ou d’un courtier.
Notre cabinet intervient en conseillant nos clients, en leur transmettant les coordonnées de professionnels pouvant les aider dans leurs démarches.
La banque doit vérifier la provenance de l’argent transféré depuis la France vers Israel. Selon les banques, les documents demandés peuvent différer. Le plus souvent, les documents transmis à la banque israélienne doivent être traduits en hébreu.
Généralement on exige les derniers avis d’imposition, fiche de paie, attestation de votre comptable etc. …
Par exemple : Mme Cohen veut transférer 200 000 Shekels de France vers Israël. Elle justifie cette somme par la vente de son appartement en France, la banque lui demande une attestation du notaire prouvant qu’elle a reçu une telle somme suite à une vente. Si elle ne peut pas prouver que l’argent provient de la vente, la banque ne donnera pas son accord pour transférer l’argent.
Attention, il est indispensable de transmettre les justificatifs et d’attendre l’accord de la banque avant d’effectuer le transfert d’argent d’un compte français à un compte israélien.
En effet si la banque n’a pas donné son accord, elle refusera le transfert et l’argent peut rester bloqué dans le circuit bancaire, il est ensuite très complique à retrouver. C’est une des raisons pour laquelle au sein de notre cabinet, nous guidons nos clients dans leurs démarches avec la banque israélienne dès le début du processus, il est important de nous consulter avant d’effectuer le transfert.
Nous recommandons à nos clients de ne jamais donner de procuration sur leur compte bancaire israélien personnel. Notre cabinet n’accepte jamais ce type de procurations.
Pour toutes les démarches liées à l’acquisition (exemple : paiement des échéances ou des taxes) il suffit que le client prévienne sa banque par écrit des opérations à venir.
Suite à cela l’avocat peut intervenir, et envoyer les bons de paiements à votre banque.
2. Ouvrir un compte séquestre « au nom du client »
Cette option est possible uniquement pour les acquisitions ou les ventes.
L’avocat peut ouvrir un compte séquestre pour son client, les mêmes justificatifs que pour l’ouverture d’un compte personnel sont demandés.
La banque doit toujours vérifier la provenance des fonds.
Par exemple : si M. Levy souhaite transférer 200 000 Shekels en Israel, il justifie cette somme en disant qu’il a économisé sur son salaire entre octobre 2017 et septembre 2018. La banque va lui demander des justificatifs comme par exemple ses relevés de compte bancaire pour toute cette période ainsi que ses fiches de paie ou une attestation de son comptable.
Apres avoir transmis tous les documents réclamés et avoir obtenu l’accord de la banque, le transfert de fonds peut avoir lieu en toute simplicité.
Dans ce cas c’est l’avocat qui gère le compte.
Avec cette option, l’avocat peut payer tous les frais concernant l’acquisition pour son client (les taxes, les échéances etc…). Il est primordial de s’entourer d’un avocat compétent et digne de confiance afin qu’il puisse traiter sereinement avec votre banque.
Ouvrir un compte séquestre est plus pratique pour les clients français ne pouvant se déplacer en Israel, afin de régler par le biais de leur avocat, tous les paiements concernant l’acquisition etc…
Le compte séquestre est impérativement clôturé à la fin de l’opération de vente ou d’acquisition.
Lorsqu’on achète un appartement en Israel, avoir un compte bancaire personnel, dans le pays est indispensable malgré tout pour payer les charges (par exemple l’arnona, le vaad, l’électricité ou encore l’eau).
Cependant les clients ayant ouvert un compte séquestre peuvent avec beaucoup plus de facilité ouvrir un compte personnel. En effet la banque connait déjà le client, celui-ci étant déjà identifié. Elle est déjà en possession de tous les justificatifs nécessaires. Ainsi le client peut ouvrir un compte personnel à la même banque et à la même agence en toute simplicité.
La réglementation fiscale entre la France et Israel ne fait qu’évoluer. Il s’agit d’un aspect important de votre acquisition ou de votre vente en Israel. Transférer de l’argent d’un compte français à un compte israélien peut devenir compliqué si l’on est mal conseillé.
Notre cabinet assiste ses clients dans ses démarches auprès de la banque dès l’ouverture du compte jusqu’au transfert des fonds et ce jusqu’à la fin de l’opération.
Nous espérons que cet article vous aidera afin d’envisager votre acquisitions sans inquiétudes, il suffit d’effectuer les démarches nécessaires et le transfert de fond n’est plus un obstacle à votre projet.
Maitre ZAMIR, forte de son expérience professionnelle, sera d’une aide
Précieuse tout au long du processus.
*Tout ce qui est présenté dans cet article ne concerne que des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction n’engagent pas leur responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont invités à consulter un conseil professionnel.
Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR
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