Frais de Notaire pour l’année 2025 – Tarifs Notariaux
Les tarifs notariaux sont fixés conformément au barème établi par le ministère de la Justice (1978). Chaque acte notarié a un tarif spécifique en fonction de l'article correspondant, et…
Les tarifs notariaux sont fixés conformément au barème établi par le ministère de la Justice (1978). Chaque acte notarié a un tarif spécifique en fonction de l'article correspondant, et…