En Israël, le marché de l’immobilier est toujours en mouvement, et les impôts autrement appelés taxes d’acquisition font partie des frais annexes à prendre en compte dans le projet d’achat d’un bien immobilier. Ces taux subissent des changements presque chaque année et les nouveaux ont été mis en vigueur pour l’année 2019.
L’article 9 de cette loi israélienne régissant l’imposition appliquée aux transactions immobilières, prévoit que lors de l’acquisition d’un bien foncier, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier en Israël est redevable de la taxe d’acquisition (mass rehicha) vis à vis de l’Etat.
Dans cet article, nous aborderons uniquement les questions liées à la taxe concernant l’acquisition d’un appartement, d’un immeuble ou d’un terrain constructible.
L’acquisition est soumise à une taxe que devra payer l’acquéreur en fonction de la valeur du bien selon des paliers mais surtout selon son statut. A noter également, une personne résidant en Israël a droit à une réduction de la taxe d’acquisition, s’il s’agit d’un appartement unique. L’appartement unique se définit comme étant le seul appartement de résidence de l’acquéreur en Israël, même si celui-ci possède jusqu’à 1/3 d’un autre appartement. En cas de revente, il y a une exemption de la plus-value à condition d’y résider pendant 18 mois (sous conditions, consulter le cabinet pour plus de précisions à ce sujet).
1. Bien unique : les taux d’imposition que les acheteurs israéliens devront payer sur un premier appartement dépendent de la valeur de la propriété et sont les suivants :
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Valeur de la propriété |
Taxe d’acquisition |
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0 à 1.696.750 ₪ |
0% |
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1.696.750 ₪ à 2.012.560 ₪ |
3.5% |
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2.012.560 ₪ à 5.192.150 ₪ |
5% |
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5.192.150 ₪ à 17.307.170 ₪ |
8% |
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Au-delà de 17.307.170 ₪ |
10% |
2. Bien immobilier supplémentaire et résidents étrangers : les taux d’imposition que les acheteurs israéliens devront payer sur une résidence secondaire/supplémentaire ou les résidents étrangers sont les suivantes :
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Valeur de la propriété |
Taxe d’acquisition |
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0 à 5.194.225 ₪ |
8% |
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Au-delà de 5.194.225 ₪ |
10% |
3. Nouveaux immigrants (Olim Hadashim) : l’objectif étant de faciliter l’achat d’une maison d’habitation ou d’une affaire pour les nouveaux immigrants, les taux d’imposition sont valables 1 an avant l’Alya et au maximum 7 ans après celle-ci, sont les suivants :
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Valeur de la propriété |
Taxe d’acquisition |
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0 à 1.788.285 ₪ |
0.5% |
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Au-delà de 1.788.285 ₪ |
5% |
D’autres exceptions sont prévues par la loi, telles que l’achat d’un appartement entre proches parents, par un blessé d’attentat terroriste ou par une personne handicapée.
Concernant les délais de paiement de la taxe, l’acquéreur a l’obligation de régler dans les vingt à soixante jours à compter du jour de la signature du contrat. Il y a plusieurs manières de règlement de cette taxe d’acquisition (banque, poste, carte bleue).
Il est très important de payer à temps la taxe d’acquisition, c’est à dire de pas dépasser la date indiquée sur le shovar (document des impôts) sous peine de se voir infliger une pénalité de 0,2% par semaine de retard, basée sur le montant total.
*Tout ce qui est présenté dans cet article ne consiste qu’en des informations d’ordre général et ne peut en rien se substituer à une consultation juridique et/ou à un avis d’expert juridique. Le rédacteur de cet article et/ou le comité de rédaction ne portent aucune responsabilité envers le lecteur/la lectrice qui sont requis de consulter un conseil professionnel.
Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR
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